Les requérants sont des anciens parlementaires.

Je dois ma vie à l’intervention de l’opinion publique, aux délégations parlementaires et à mes collègues maires.

Quant aux conséquences de ses affirmations concernant des éventuelles poursuites pour escroquerie et plagiat, il rappelle que M.I. bénéficiait de l’immunité parlementaire, de sorte qu’il ne pouvait pas

    Le 2 mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de l'immunité parlementaire de certains députés appartenant au DEP, y compris celle des requérants, à la suite des demandes

    La Cour a déjà relevé, s’agissant des déclarations litigieuses non couvertes par une quelconque immunité parlementaire et prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement

articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121 du Code pénal, 2, 81, 206, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'immunité

Le maire et les conseilleurs municipaux ne bénéficient d’aucune immunité particulière pour les paroles proférées dans le cadre d’un débat tenu à l’assemblée municipale. EN DROIT I.

Je dois ma vie à l'intervention de l'opinion publique, aux délégations parlementaires et à mes collègues maires.

    Le 2 mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de l'immunité parlementaire de certains députés appartenant au DEP, y compris celle des requérants, à la suite des demandes

de l'effectivité des tâches d'un collaborateur de circonscription, dont la rémunération, versée par un député soumis au devoir de probité, provient de fonds publics, se situe en dehors du cadre de l'immunité

    Les requérants sont d’anciens parlementaires.

    Le requérant réitère ses allégations et fait valoir que les discours recueillis dans son livre sont couverts par l'immunité parlementaire.

      Le procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara demanda à plusieurs reprises, en 1991 et 1993, la levée de l'immunité parlementaire des députés du DEP, y compris

Elle considéra que, en cette qualité de représentant, les limites de la liberté de parole pour un député n’étaient pas les mêmes que pour un particulier   : d’un côté, l’immunité parlementaire élargissait

Disposant de matériel et de fonds illimités, ils jouissent d'une impunité totale.

de son parti dans l’enceinte parlementaire.

      L'instruction paraissant révéler des indices d'infraction à charge de personnalités protégées par des immunités ministérielles ou parlementaires à l'égard desquelles des actes de poursuite

    Le 23   juin 2011, à la demande des autorités roumaines, le Parlement décida de lever l’immunité parlementaire du requérant. L’enquête du parquet 9.

    La situation en Albanie fit l’objet de la Recommandation n o 1386 (1998) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui condamnait énergiquement la violence politique survenue après