aux conjoints et enfants de moins de vingt et un ans des personnes désignées ci-dessus ; que l'article 21 précise que les immunités prévues aux articles 18 et 19 sont accordées à leurs bénéficiaires dans

fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts

de Gex, représentée par son secrétaire en exercice, dont le siège est à Gex 01170 BP 13 et tendant à l'annulation du décret visé plus haut en date du 20 mai 1983 ; Vu 3° la requête sommaire n° 55 316

16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal, en ce qu'il instaure une immunité pénale de fait pour

de l'article 121-2 du Code pénal ?

  » Article 311 «   La sanction disciplinaire est imposée par   : 1.     Le dirigeant administratif – pour [l’avertissement et le blâme]   ; 2.

L 311-37 du code de la consommation ; Subsidiairement elle indique que s'il est exact que Z...

  In its report of 27 June 1994 (Article 31) (art. 31), the Commission expressed the opinion that there had been no violation of Article 7 para. 1 (art. 7-1) of the Convention (eleven votes to six

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence ainsi que les demandes de nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1, 311-3 et 311-14 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption

personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

A... a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l’article L. 3111-4 du même code : « Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou

, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES

1134 du Code civil, L.3121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'article 441-1 du Code pénal.

loi et ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 ; que c'est seulement par l'article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les dispositions de l'article L. 3111-9 ont été rendues

Elle soutient que les dispositions du code de la consommation, en particulier l'article L. 311-24, la dispensaient de l'envoi préalable d'une mise en demeure de payer et l'autorisaient à exiger le remboursement

aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d