attaqué (Chambéry, 23 janvier 1996), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté Tenafer-Goyon, d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble

X... a été déclaré adjudicataire le 16 septembre 1987 de l'immeuble commun, par lui occupé depuis l'ordonnance du 28 novembre 1979 ayant autorisé les époux à résider séparément ; que le notaire commis

immobiliers due par Madame X... à compter du 24 avril 2001, fait droit à la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun à Monsieur Y... à charge pour lui de régler une soulte de 18 321 euros

euros, - prêt BPL de 31.000 francs du 8 décembre 1997 : 5.923,83 euros, - paiements effectués au titre du prêt du Crédit Immobilier après le 1er avril 2008, des cotisations d'assurance relatives à l'immeuble

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évaluation de l'immeuble commun : Les parties sont propriétaires d'un pavillon d'une surface habitable d'environ 100 M2 qui constituait le domicile conjugal, situé à ...

n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse tendant à se voir attribuer, à titre de prestation compensatoire, en sus d'une rente viagère mensuelle, l'usufruit sur la part de son mari de l'immeuble

C'est donc à tort que l'appelant prétend que ce report ne vaudrait pas pour l'occupation privative de l'immeuble commun, cette distinction ne relevant d'aucune disposition quelconque.

saisissant un immeuble commun doit, à peine de nullité de la saisie, disposer d'un titre exécutoire à l'encontre de chaque époux ; qu'au cas présent, la société Secos a fait délivrer à chacun des époux

Les époux se sont séparés le 23 octobre 1992 et Danielle X... est restée dans l'immeuble commun.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il a financé l'achat de l'immeuble commun à concurrence de 822 837,38 francs au moyen de fonds propres, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer

eux-mêmes; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; Attendu, ensuite, qu'en estimant, tant par motifs propres qu'adoptés et par une appréciation souveraine, que les meubles garnissant chacun des deux immeubles

X... le montant des primes de l'assurance habitation de l'immeuble commun, l'arrêt énonce que ces dépenses lui incombent en sa qualité d'occupant du bien assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance

Y... sur l'immeuble commun au seul motif que celui-ci ne serait pas intégralement payé, alors que les charges résultant des emprunts restant à courir seraient incluses dans le passif de la communauté à

Y... dans les immeubles communs attribués à l'épouse à la somme de 199 705 euros, ce que le jugement de divorce dont l'exécution était réclamée n'avait pas fait, la cour d'appel a procédé à un partage

Elle allègue que la cour ne peut statuer sur la demande de Monsieur [V] [C] relative à la libération de l'immeuble commun dès lors que ladite demande n'a pas été formulée en première instance et qu'elle

1984, homologué le 27 juin 1984, adopté le régime de séparation de biens ; que par acte du 12 octobre 1985, ils ont procédé au partage de l'ancienne communauté, la femme se voyant attribuer le seul immeuble

gravité qu'en refusant d'examiner cet élément sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / que l'épouse faisait encore valoir qu'elle occupait l'immeuble