informatiques, incluant les fichiers clients du commerçant par ses anciens salariés sur le système informatique de la société concurrente qu'ils avaient créée, constituait un trouble manifestement illicite

de pouvoir les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à l'évacuation des campements illicites

L'appréciation du caractère illicite du trouble implique de la part du juge des référés 'un certain préjugé sur le fond', étant précisé que l'illicéité du fait ou de l'action critiquée peut résulter de

sur tous les comptes sociaux de Mme [O], et notamment, sur le compte Instagram <[Courriel 5]> et <[Courriel 9]> et le compte Tiktok <[Courriel 8]>, et sur tout autre support, de tous les contenus illicites

faisant apparaître les vêtements constituant une imitation de ses dessins et modèles ou une contrefaçon de droits d’auteur sur ses créations de mode ou de tout autre contenu, sur tout support, faisant

produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans un réseau de distributeurs agréés, a assigné la société Parfumerie Michelle (société Michelle) en paiement de dommages-intérêts pour usage illicite

assigné le SYNDICAT devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir juger que le signe distinctif utilisé par le SYNDICAT constituait un trouble manifestement illicite

Ainsi, la notion de trouble manifestement illicite doit être écartée.

que, selon le pourvoi, la remise, fût-elle à des fins commerciales, par la société Julian Jill à l'un de ses distributeurs des documents incriminés ne suffit pas à elle seule à caractériser un usage illicite

parties ; qu'en l'espèce, la société Parfums Christian Dior, en cause d'appel, s'était exclusivement placée sur le terrain du parasitisme, prétendant que « la concurrence parasitaire peut résulter de l'imitation

de police de suspendre la procédure de remise aux autorités hongroises et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même de l'imminence du dommage ou du caractère illicite

Rappel des règles de droit applicables Il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet ne

- contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GFS diverses sommes et condamné in solidum la Sasih au paiement de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite

CONSTITUE UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APERITIF ET ORDONNER LA RADIATION DE LA MARQUE "FRANCINE B..."

la possibilité offerte à tout agent économique de reproduire les biens non protégés par un brevet ou les signes distinctifs d'un concurrent ou de s'en inspirer, devient déloyale et par conséquent illicite