condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d’inscription d’hypothèque

la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [F] [C] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de prise d’hypothèque

vente, Monsieur [T] [L] était débiteur à l’égard de monsieur le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé [7] d’une somme de 118 046 euros au titre de créances fiscales garanties par une hypothèque

    Les requérants se plaignent en outre de l'atteinte à la propriété du premier requérant, en raison de l'hypothèque légale du Trésor public sur ses terrains.

Le 23 mai 2019, l'administration fiscale a fait inscrire des hypothèques légales sur quatre immeubles, et notamment l'immeuble situé à [Localité 11].

constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque

Y... contre Mme X... par commandement du 19 mars 1986, prorogé le 16 mars 1989, en se prévalant d'une première hypothèque conventionnelle publiée le 18 novembre 1984, laquelle a été suivie d'une seconde

30 mars 2018 volume 2018 V numéro 798 - une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du CRÉDIT LYONNAIS inscrite le 30 mars 2018 volume 2018 V numéro 799, - une inscription d'hypothèque

judiciaires provisoire et définitive des 02/03/2016, Volume 2016 V, numéro 1325 & 09/01/2017, Volume 2017 V, numéro 124 et l’inscription d’hypothèque légale du Trésor du 24/07/2019, Volume 2019 V, numéro

Conventionnelle et PPD publiés le 25 septembre 2014 volume 2014V n°1643 pour 165.000€ en principal pour le PPD et 15.000€ pour l’HC à effet au 5 août 2027 - Hypothèque légale du Trésor prise pour sureté

A B n'était pas prescrite a exercé le droit de suite attaché à l'hypothèque légale sur un immeuble attribué à M.

épouse [L], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (SUISSE), demeurant [Adresse 20] SUISSE Débiteur saisi, non comparant ET : Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque

Y... a fait donation entre vifs à Mme Z..., de l'usufruit pour une durée de vingt ans d'un immeuble sis à Bourg-de-Saint-Claude, lequel était grevé d'une inscription d'hypothèque légale prise au profit

avocat plaidant, Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 5], - hypothèque légale publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR

DÉFENDERESSES AU RÉFÉRÉ : TRÉSOR PUBLIC-ADM SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 7], en son inscription d'hypothèque légale publiée au service de Publicité Foncière de [Localité 8] le 23

JANVIER 1979) QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE (L'URSSAF), QUI AVAIT PRIS EN AOUT ET NOVEMBRE 1975 INSCRIPTIONS DE SON HYPOTHEQUE

ET ENCORE : Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE cedex 08 (13265), - hypothèque

A la demande du comptable public, il a constitué une garantie en vue du recouvrement des impositions contestées par l'inscription d'une hypothèque légale sur un bien lui appartenant situé à Sausheim.