social au [Adresse 5], LA BANQUE POSTALE venant aux droits de LA POSTE S.A., en vertu des dispositions des paragraphes II-1 de l’article 16 de la loi N° 2005-516 du 20.5.2005 en vertu : * d’une hypothèque

[F] [N] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir : - constater la nullité de l'hypothèque conventionnelle consentie sur le bien appartenant à la Sarl L'arc en ciel par M.

X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que M.

X... le cautionnement avec affectation hypothécaire de ses biens personnels au profit des banques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire prise par le débiteur

d'épargne fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et sans titre pour engager une procédure de saisie à l'encontre de Mme [N] et d'ordonner la radiation du commandement ainsi que la radiation de l'hypothèque

caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la caisse), un prêt de 106 714,31 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison ; que ce prêt était garanti par une hypothèque

sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque produisait aux débats un décompte de créances, l ouverture de crédit du 2 mai 1980, l'acte de prêt du 28 avril 1989, l'inscription d'hypothèque

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé le 17 mai 1993 à l'inscription d`une hypothèque conventionnelle sur le bien affecté en gage ayant effet jusqu'au 5 juin 2003.

dépens auprès de la caisse des dépôts et consignations ; qu'il faisait notamment valoir que la créance avait été en partie recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et de réalisation des biens hypothéqués

[H] [V] un crédit relais dans l'attente de la vente d'un bien immobilier ; qu'en garantie, la banque a pris une inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien dont il s'agit ; Que, la vente n'ayant

créance et des frais, débours et émoluments de vente, accord de mainlevée de la société Eos France du commandement de payer valant saisie et de son inscription de privilège du prêteur de deniers et d'hypothèque

n'avait pas connaissance ; qu'après avoir relevé que l'article 9 de l'acte litigieux, relatif aux renseignements fournis par l'emprunteur, précisait que l'immeuble apporté en gage était libre de toute hypothèque

Cette vente n'a pas été portée à la connaissance du Crédit agricole qui a renouvelé le 1er juillet 2017 son inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle en l'absence de

civile immobilière du Couloubrier (la SCI) les sommes de 1 200 000 francs et 140 000 francs ; que le premier prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers pour 1 000 000 francs et par une hypothèque

Y..., le 3 octobre 1988, un prêt de 400 000 francs garanti par une hypothèque conventionnelle sur un appartement appartenant à M.

conventionnelle inscrite le 30juillet1993 volume 93 V numéro 4216 pour un principal de 4 millions de francs et accessoires de 800.000 F. 2 - hypothèque conventionnelle inscrite le 21juillet1994 volume

Pour l'évaluation de l'immeuble situé rue Nicolas Copernic par la méthode d'appréciation directe, le tribunal administratif a retenu les montants de deux hypothèques conventionnelles qui avaient été inscrites

conventionnelle publiée le 19 décembre 1997 volume 1997 V N° 1277 et d’ne hypothèque conventionnelle publiée le 19 décembre 1997 volume 1997 V N° 1278, non comparante et non représentée, LA Société