/ que selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ».

G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ;

13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications

de maçon par la société Entreprise Favrin aux droits de laquelle vient la société Traynard BTP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une gratification

2014, 500 euros brut au titre de gratification individuelle pour l'année 2015, AUX MOTIFS QUE, Vu les pièces et éléments au dossier, que Monsieur X...

d'employé du service mécanique, par la société Jaep Strasbourg, par un contrat de travail prévoyant le versement d'un 13e mois ; que l'employeur ayant refusé, en 1995 et 1996, de lui verser cette gratification

la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification

réalisés lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille et du garage de Marseille, alors « qu'en toute hypothèse, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant consenti dans l'intention de gratifier

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

régionale du Crédit mutuel d'Anjou, s'est vu décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification

Z... sur le principe d'un treizième mois invariable ; qu'il s'agissait en réalité d'une gratification ou prime de fin d'année qui est fonction des possibilités de l'entreprise, de l'efficacité et du comportement

seulement que les époux Z... ont payé comptant le prix de l'immeuble ; et alors, enfin, que si les défendeurs à l'action en nullité peuvent prouver l'absence d'intention libérale en établissant que les gratifications

indemnités de transport et de déplacement-repas, et sans rechercher si les cas où elles étaient versées à des personnels navigant commerciaux restant au sol ne constituaient pas de simples tolérances ou gratifications

autre restriction, outre les traitements et salaires, "tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification

par l'employeur à l'occasion de la remise de la médaille du travail ; qu'au sein de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, cette gratification procédait d'un usage

sommes et de dire qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

engagé par la compagnie d'assurances "La Mondiale", le 1er mai 1967, en qualité d'agent stagiaire, puis a été nommé agent producteur titulaire ; qu'une annexe à son traité de nomination a prévu une gratification