dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur » ; que, pour limiter le jeu de la garantie due par les cédants, l'arrêt attaqué a relevé que le déficit calculé au 30 avril 2007

attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie

référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée à garantir

X..., sous-traitant, n'étant pas due à l'égard de la société Diffusion Loisirs, entrepreneur principal, la SMABTP, qui le couvrait au seul titre de la responsabilité décennale, n'a pas à garantir les désordres

jugement et ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; que, dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a seulement tranché la question du principe et du montant de la garantie

option d'achat ; qu'en exécution des obligations mises à sa charge elle a contracté au profit du bailleur, auprès de la compagnie Abeille Paix, une assurance multirisque automobile comportant une garantie

d'assuré, auprès de la société Albingia (l'assureur) par un contrat multirisques exploitation dénommé "Eskale", a été détruit par un incendie ; que des divergences étant apparues sur l'étendue de la garantie

pour les dommages causés aux biens mobiliers, au titre des conditions générales de la police, elle n'avait pas à répondre au moyen tiré de la limitation aux dommages causés aux bâtiments de la garantie

X... a assigné la société Garrone, depuis en liquidation judiciaire en indemnisation ; que la société Garrone a appelé en garantie la société Axa France assurances (société Axa), son assureur ; Sur

propre compagnie d'assurances ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) d'avoir ainsi statué aux motifs que, selon l'article 14 du contrat d'assurance, la garantie

, d'AVOIR rejeté les demandes de la SARL HENRY, qui sont exclues de la garantie due par la SA MMA IARD, au titre de l'action directe exercée et condamné en conséquence la SARL HENRY à rembourser à la SA

s'est portée caution solidaire au profit du prêteur ; que, conformément aux obligations prévues par le contrat, la société Florida delight a souscrit une assurance incendie et risques divers garantissant

la demande du CREDIT LOGEMENT de capitalisation des intérêts,Vu l’article 1343-5 du Code civil, reporter à 24 mois le paiement de la dette dans l’attente de la décision judiciaire à venir sur la garantie

l'avance à raison de la faute inexcusable commise par l'employeur AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a justement retenu être incompétent pour statuer sur la garantie

BT01 du 27 juin 2011 au 2 avril 2014, et la somme de 1. 680 euros à titre de dommages-intérêts pour sa responsabilité contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie due par la société Groupama

produit le sinistre ou par celle de l'état où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable » ; qu'il résulte de ce texte que les conditions de la garantie

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, se situait en Italie ; qu'en retenant que le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage allégué, lié à l'impossibilité prétendue de mettre en oeuvre la garantie

encourue à l'égard de Mme X... et de la CPAM ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que toutes les condamnations prononcées contre la Guardian Royal exchange assurance sont fondées sur la garantie