somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et notamment à l'accord-cadre du 4

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

Son contrat est régi par la convention collective des réseaux de transports routiers et activités auxiliaires. La société emploie 250 salariés.

routiers et des activités auxiliaires de transports (Décret 83.40 du 26 janvier 1983 - Accord cadre sur l'aménagement du temps de travail du 4 mai 2000).

Exposé du litige M.

routiers et activités auxiliaires de transport.

    Le Gouvernement ne conteste pas les blessures constatées dans le certificat médical et le fait que l’intéressé a été soumis à une surveillance médicale pendant sept jours avant son retour

Sur les frais liés au litige : 17.

Elle emploie cent-vingt-cinq salariés et applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Atteint de mucoviscidose, M.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et autres activités auxiliaires de transport.

Sa mise en oeuvre permet à l'assuré transporté d'être dispensé de l'avance de ses frais et à l'ambulancier l'assurance d'un paiement régulier.

S. devait faire l'avance des frais d'expertise médicale et de la provision à charge pour elle de recouvrer les sommes auprès de la Société Guadeloupéenne de Cartons Ondulés, - dit que la C. G. S.

dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Il ne peut avoir été coupable de délits en étant en même temps frappé d'incapacité civile.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport dans ses dispositions étendues.