AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités

biens immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités

les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que ce texte interdit ainsi désormais que le caractère commercial d'un cautionnement suffise à faire échapper l'écrit qui le constate à la formalité

l'organisme de sécurité sociale réclame la restitution des sommes versées, n'ait pas respecté la nomenclature; que dès lors, en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que l'inobservation de la formalité

[A] de justifier du respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, de sorte que l'appelant ne pouvait justifier de l'accomplissement de cette formalité avant la clôture des débats

MGEN a engagé contre elle la procédure de licenciement; que, le 5 janvier 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen préalable, soulevé d'office après accomplissement des formalités

[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

500 euros d'amende avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités

juridiction prud'homale ; Attendu que selon le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) d'avoir estimé que l'employeur n'avait pas accompli l'ensemble des formalités

. ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant le débat au fond ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les

pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que les formalités

Kantor ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu par quatre magistrats, a méconnu les prescriptions édictées par les textes visés au moyen ; "alors que le rapport est une formalité substantielle

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité

signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne, dans l'acte de signification, les formalités

saisie et constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ; qu'en s'abstenant d'effectuer la formalité