AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Formatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

à respecter pour exercer une action est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal et qu'il en est ainsi, lorsque l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une

décidant que le transfert de propriété des biens compris dans la convention synallagmatique du 12 novembre 1989 ne pouvait pas avoir eu lieu avant l'expiration du délai, judiciairement fixé, pour formaliser

Cette formalité a été réalisée le 24 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la simplification du formalisme

l'accord de celui-ci, de porter le montant de la garantie hypothécaire de 500 000 francs à 800 000 francs et qu'elle lui donnait instruction de prendre contact avec le débiteur pour effectuer cette formalité

de l'article 1690 du Code civil ; que Mme Y... avait fait valoir que si cette loi n'exige pas, lorsque la cession de la copie à ordre est faite à un banquier, de se conformer à certaines formalités, ce

Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.

qu'il a, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 503 du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé aux formalités

employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de deux forfaits KFA qu'elle estimait avoir été facturés à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 9 juillet 1997) a accueilli

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'un forfait KFA qu'elle estimait avoir été facturé à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 9 juillet 1997) a accueilli le

L'inobservation de cette formalité ou son accomplissement tardif portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause. 10.

qui porterait atteinte à l'équité de la procédure et notamment au droit au juge ; que constitue un formalisme excessif le fait de juger irrecevable, faute de signature, un mémoire transmis, conformément

garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de juger que la société Allianz IARD avait respecté le formalisme

celui-ci resterait détenu ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration au greffe de la juridiction le 10 février 2003 a été formalisé

La cour dit que l'URSSAF [Localité 6] fait justement valoir que l'avantage en nature calculé selon un forfait à 40% n'a aucune valeur contractuelle et qu'il ne constitue pas un élément de rémunération

caution de son obligation ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision sur les conséquences de la restitution de l'acte de cautionnement à la banque, que cette banque ne s'est pas conformée aux formalités