des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction

contrôle d'identité et de visite de véhicules sur les communes de Ouistreham et Bénouville "du 1er janvier au 31 janvier 2017 de 7 h à 10 h, de 13h30 à 16h30 et de 19 h à 23 h (heures définies en fonction

X..., par lequel ce dernier a(vait) reconnu avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat 'natio-vie multiplacements' (et) qu'elle communiqu(ait) les

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

JOCE du 28 octobre 1998 et entrée en vigueur le 18 novembre suivant, après avoir posé en principe l'absence de protection des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction

pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité la déclaration de culpabilité à la commercialisation d'un seul produit parmi les multiples

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

par l'employeur, aux motifs inopérants de la diversité culturelle de l'entreprise et d'une éventuelle "possibilité" de justification par l'activité informatique, et sans vérifier elle-même si les multiples

payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; " aux motifs qu'il est ainsi établi que tous les produits en cause s'analysent comme des médicaments par présentation ou par fonction

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

recrutée depuis plus de 3 ans en qualité de femme de ménage et d'entretien extérieur par Yves X..., moyennant un salaire mensuel de 1 500 francs et un hébergement avec son mari dans un logement de fonction

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

commercial, mais en réalité un contrat de travail ; en outre, la notification de la rupture du contrat d'agent commercial date du 16 septembre 2016, donc l'action n'est pas prescrite ; - Au regard des multiples

causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations était entaché de multiples

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.