d'opérateur sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur toute fonction

; "alors que l'arrêt constate en même temps que la conservation à titre personnel par Louis Z..., après la cessation de ses fonctions, des photocopies réalisées à partir des documents appréhendés

, qui s'est bornée à énoncer que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

Le mode de fonctionnement que vous avez retenu pour traiter cette situation au sein de nos services et entre administrations n'est pas admissible.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 417 F-D

Y... en qualité de curateur et désigné Mme Z... aux fonctions de gérante de tutelle ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il n'a pas été mis fin à la mesure de curatelle renforcée

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D

O... a bien exercé des fonctions consulaires au sein du tribunal de commerce de Paris, mais qu'il a cessé ces fonctions il y a quatorze ans, que M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

d'inscription applicables aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ne peuvent bénéficier qu'aux personnes ayant exercé exclusivement ces fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis une faute détachable de ses fonctions, aux motifs qu'elle avait prélevé, le 16 juin 1988, une somme de 600 000 francs dans la

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

ou facilité par sa fonction (mainlevée de saisie du compte bancaire des époux X...); "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intervention en nombre des membres du CDCA, le 9 octobre 1996, parmi

garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe 1 dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en