Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont

Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

douanière, aucune marchandise visée à l'article 215 du Code des douanes n'avait été découverte; que, vainement, l'Administration indique que le flagrant délit sur les auteurs co-prévenus existait également

présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'indice apparent, nécessaire à une procédure de flagrant

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

DANIEL, SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE COMPLICITE DE VOL DANS UN MAGASIN A GRANDE SURFACE PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE, A ETE CONDUIT DANS LES BUREAUX DE CE MAGASIN ; QU'AYANT RECONNU LES FAITS ET DECLINE

X..., celui de sa compagne et le placement de celle-ci en garde à vue, dans le cadre d'une enquête de gendarmerie ayant fait suite à la prise en flagrant délit de vol d'une autre salariée, avaient eu des

De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième

X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce

législation ; que ce texte ne les autorise pas à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant

divisionnaires, enquêteur de police, inspecteur de police et commissaire principal en fonctions au service régional de police judiciaire et dans les locaux de ce service ; " alors que, en cas de crime ou de délit

L'arrêté mentionne qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 31 décembre 2022 pour des faits de violences volontaires aggravées sur la personne de sa compagne, affaire traitée en flagrant délit

dans la bijouterie dont il est le gérant ainsi que de la procédure subséquente poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant

L'article R. 811-12 du même code dispose que : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire

numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322‐4‐1 du code pénal, à savoir le flagrant