qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la société Cemex avait commis une faute contractuelle dans la mise en oeuvre du contrat conclu avec la société

et sans avoir à provoquer les explications des parties dès lors qu'il s'agissait seulement de vérifier que les conditions de la règle de droit qu'il se proposait d'appliquer étaient réunies, si cette faute

Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait

au devoir de conseil de l'architecte mais sur des fautes contractuelles de conception tenant au choix des tuiles de récupération et à la pente insuffisante des toitures et à la direction du chantier,

de la gardienne, d'autre part, une lettre envoyée à Mme X..., par la caisse nationale des barreaux français, à son cabinet situé dans l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite

TRANSACTIONS CONCLUES AVEC LES VICTIMES DU SINISTRE QU'ELLE A INDEMNISEES, LA COMPAGNIE UAP AVAIT EXCEDE LA REPARATION NORMALE DU DOMMAGE SUBI PAR CES VICTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE

préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile par négation partielle de la faute

appartenait au vendeur, en cas d'erreur ou de doute éventuel sur le métrage opéré de procéder à un nouveau métrage, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... ne démontraient pas l'existence d'une faute

pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en raison des fautes contractuelles reprochées à la société

contractuelle ; que la cour d'appel a expressément relevé que les volets posés par la société [...] étaient défectueux, ce qui était constitutif d'une faute contractuelle, et que la société O... avait

Il s'en déduit qu'aucune faute contractuelle ne peut être imputée à M. R....

une bonne application de la clause d'exclusion de garantie, ' dit que la société Allianz n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité, En conséquence, ' rejeté l'ensemble

- constater le lien de causalité entre la faute contractuelle et les préjudices subis ; - condamner la société Alpes Isère Habitat à régler à Mme [Z] la somme de 12 000 à titre de dommages et intérêts

Par conclusions déposées le 29 février 2008, l'OCEF fait valoir, s'agissant de la responsabilité contractuelle de MGC SERVICES, que son argumentation se heurte aux éléments contractuels du dossier.

oeuvre les modifications statutaires nécessaires, si bien que, nonobstant la prétendue absence de demande de désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel ne pouvait éluder la réparation de la faute

Après avoir retenu qu'aucune faute contractuelle n'était démontrée à l'encontre de la société [...], l'arrêt du 27 avril 2017 a rejeté les demandes du syndicat et de la société Kaufman et Board formées

l'assuré avait porté sur l'étendue de la mission confiée à l'assuré et, dans cette limite, sur les manquements commis dans la réalisation de l'étude dont il avait la charge, ce dont il résultait que la faute

d'avoir été critiqué dans le délai du recours contentieux, aucune faute contractuelle ne pouvait être reprochée à la commune, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les sociétés