professionnelle, elle a demandé la prise en charge du sinistre par son assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse

X... avait subi, le 13 novembre 1997 une agression dont il est résulté une invalidité ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... devant le tribunal de grande instance de Grasse pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et obtenir le remboursement de la somme versée aux victimes

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

Guy X... coupable, étant agent de l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales par la sous-évaluation du dépassement des frais

déclaration ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale

Z..., l'un de ses camarades ; qu'à la suite de cet accident, la société Axa, invoquant une fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal de ce véhicule, a assigné Mme X..., MM.

relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments les composant mais aux produits finis, tels qu'abris ou chapiteaux, et lui a notifié, le 10 janvier 2014, des infractions de fausses

X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et réticence intentionnelle et que ce jugement, confirmé par une cour d'appel, est devenu irrévocable ; que,

de fausse déclaration d'espèces. 3.

Z... au motif qu'il avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour

considéré que des marchandises n'entraient pas dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et a notifié à la société Sara une infraction de fausses

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

X... avait fait une fausse déclaration lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la compagnie L'Abeille vie

qu'appelée en garantie par ces derniers, la CNP s'est opposée à cette prétention en invoquant la nullité des adhésions de Jean-Claude Y... par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausses

Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction

posteriori les positions tarifaires choisies par le commissionnaire agréé Société commerciale d'affrétement et de combustibles (société SCAC) pour des marchandises importées, lui a notifié procès-verbal de fausses

Les défendeurs concluaient à titre reconventionnel à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.