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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101012
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101016
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101013
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101014
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110565
20 septembre 2017
20 septembre 2017
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° Y 16-17.496
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
12 octobre 2016
ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00715
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Il modifie les conditions de rémunération, lesquelles ne sont plus dues en cas de commande mais en cas de vente réalisée par l'une des sociétés du Groupe IOS ; il est établi par les pièces produites que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110110
26 février 2020
26 février 2020
grave depuis qu'elle a été rendue » ; qu'au cas présent, la cause grave invoquée par les appelants au soutien de leur demande de révocation est la production par M.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10277
27 mai 2021
27 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200966
13 juin 2013
13 juin 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de M.
Source officielle6e Chambre D
6035ce35014e37354013aea9
24 février 2016
24 février 2016
Mesdames [H] et [O] [Y] se sont opposées à ce qu'il soit fait droit à la demande de nullité, contestant que le testament en cause ait pu être vicié par une erreur, mais ont accepté que les opérations de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R], en particulier s'agissant de la forme du B, de même en ce qui concerne les initiales ; Considérant qu'en application de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
26 mai 2010
Par acte du 23 septembre 1959, il avait fait donation à [N] [K] de la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
11 mars 2011
SUR CE LA COUR Attendu que les appelants, qui invoquent la fausse cause de l'acquisition par Jean-Paul Y..., auquel s'est substitué la société FONDERIE ALUMINIUM Y..., des actifs de la société FAB dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00463
3 mai 2012
3 mai 2012
ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet » ; que tout contrat de franchise est nul dès lors qu'il porte sur un savoir-faire dépourvu d'originalité et ne se distinguant pas des règles de l'art
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110659
27 novembre 2019
27 novembre 2019
A... ; que Mme P... fait valoir que lesdits contrats sont nuls, d'une part, pour absence de cause ou fausse cause et, d'autre part, pour violence ; que l'article 1304 du code civil dispose, sans distinguer
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
25 septembre 2013
, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 mars 2008, bull.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La Société Générale soutient que le point de départ de l'action en nullité du contrat de prêt pour 'fausse cause' formée par M.
Source officiellePage 11 sur 22899