que l'on sait être totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires de la part de l'autorité à laquelle elle a été adressée, la fausseté

délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a fait assigner à une audience d'orientation ; que par un jugement du 30 novembre 2017

discriminatoire dans la mesure où c'est l'absence de rémunération qui entraîne le report d'avancement, sans prise en compte de la raison qui a entraîné cet état de fait.

qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait

D... et la société CFR, pour faire juger que la location était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que le congé était nul ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir

du travail ; que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; qu'en refusant d'admettre

Au soutien de ses demandes, la société [4] soutient : - qu’il n’existe aucun élément objectif de nature à établir la matérialité des faits déclarés par le salarié, - qu’aucun témoin ne confirme les déclarations

388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, infirmant le jugement du tribunal correctionnel sur la peine, la cour d'appel a porté de cinq à treize années d'emprisonnement la sanction

du tribunal, informé par le liquidateur de l'existence de faits commis par M.

Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice

qu'il avait appris quelle était la nature des violences que les plaignantes lui reprochaient ; que, faute d'avoir répondu sur ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision

de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

allusion à l'entremise d'un avocat dans les négociations tendant à régler une somme d'argent pour retarder les sanctions, M.

reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; que, compte tenu de la nature

sanctionné par un avertissement d'avoir omis de mettre en rayon des marchandises réceptionnées quinze jours auparavant, ne constituaient pas des négligences répétées de nature tout comme les accusations

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que toutes les pièces du dossier contenant des mentions de condamnations ou sanctions