qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'existence d'une infraction implique un fait matériel certain et constaté

DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA ETABLI SCIEMMENT UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS

matériels, du délit de vol agravé ; " alors, d'une part, que l'association de malfaiteurs n'est punissable qu'autant qu'il existe une entente, caractérisée par plusieurs faits matériels, établie en

, ni une quelconque intention frauduleuse de la part des auteurs des attestations ; "alors qu'en retenant que les attestations litigieuses ne faisaient pas état de faits matériellement inexacts tout

mensongers de nature à assurer le succès de son appel ; qu'ils ne tendent pas non plus à prouver que les auteurs des attestations les ont sciemment étalies pour faire état de faits matériellement inexacts

Par suite, et à regarder cette seconde branche du moyen comme reposant sur des faits matériellement inexacts, elle doit être écartée. 9.

Françoise, née Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 25 novembre 1986 qui l'a condamnée pour violation de correspondance et établissement d'attestation faisant état de faits

B soutient que la sanction repose sur des faits matériellement inexacts.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 26 avril 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 5 000 francs

, plus de deux années après les recherches universitaires ayant permis à Mme Y... d'obtenir une habilitation à diriger des recherches, était un fait matériel détachable des fonctions administratives d'enseignement

n'avait pas contesté la saisie d'armes dans les lieux loués, et s'était borné à opposer que cette détention pourrait avoir "de nombreux motifs parfaitement légitimes", la cour d'appel a jugé non prouvé un fait

départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retirant ou refusant un agrément de maître d'apprentissage doit vérifier que cette décision ne repose pas sur des faits

conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits

sols lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits

moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer

novembre 1988, qui dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Simone Y..., Jacqueline Z... et Blandine A... du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits

prévenu expose que seuls Veselin Y... et Michel X... ont été reconnus coupables du délit de participation à une association de malfaiteurs par le jugement dont appel qui n'a pas relevé les éléments de faits