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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a9cd5801467742780b
30 mai 2007
30 mai 2007
la prescription des faits visés par la prévention, à savoir exclusivement une extorsion de fonds qui aurait été réalisée à Pirmassen, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Sur le second moyen
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6137256ecd5801467741dab7
7 juin 1995
7 juin 1995
Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec violence, extorsion et tentative d'extorsion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007990952
9 juin 1999
9 juin 1999
X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00648
16 mars 2016
16 mars 2016
, en date du 28 janvier 2015, qui a condamné les trois premiers, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, financement d'entreprise terroriste et tentative d'extorsion
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f468
3 février 1998
3 février 1998
sur le pourvoi formé par : - MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie notamment pour extorsion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00720
7 mars 2018
7 mars 2018
, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 juin 2017, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02698
11 décembre 2019
11 décembre 2019
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 4 avril 2019, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et association de malfaiteurs, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc0f
25 mai 1992
25 mai 1992
le pourvoi formé par : MARAMA Marau, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d21a
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de
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61372576cd5801467741dee2
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande
Source officiellecr
61372578cd5801467741e06a
11 février 1997
11 février 1997
de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende pour travail clandestin, discrimination lors de l'embauche et extorsion
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61372578cd5801467741e06b
11 février 1997
11 février 1997
de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende, pour travail clandestin, discrimination lors de l'embauche et extorsion
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Juillet 1996, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Z
613725c6cd580146774206be
6 mai 1998
6 mai 1998
Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 Juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... et Martine X..., épouse Z... du chef d'extorsion
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6137264ecd5801467742488d
18 juin 2003
18 juin 2003
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsions de fonds aggravées
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AURILLACc/Serge X
61372600cd580146774222e3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Gustave Jean Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'AURILLAC contre Serge X... des chefs d'extorsion
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61372688cd58014677426547
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51308
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 juillet 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Charente-Maritime sous l'accusation d'extorsion
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c524
13 mai 2008
13 mai 2008
l'opposition au paiement des deux chèques émis par elle dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, Monsieur Z... faisant l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel de Privas pour extorsion
Source officiellecr
61372654cd58014677424b86
16 mars 2004
16 mars 2004
juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, fourniture d'indications inexactes dans un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires, tentative d'extorsion
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Jean X
613725b6cd5801467741ff6f
19 août 1997
19 août 1997
"aux motifs que le 21 octobre 1994, Gérard Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau, pour faux en écriture et extorsion
Source officiellePage 11 sur 1981