Par ailleurs, cette expertise doit aussi permettre d'apprécier si une action en comblement de passif ou en extension de la procédure collective peut ou non être exercée contre les anciens dirigeants de

d'insolvabilité principale ; que la procédure d'extension pour cause de confusion patrimoniale ne déroge pas à cette règle ; qu'en effet, les conditions de l'extension à une société étrangère de la procédure

Gérance 3005 mais la cour relève que cette situation n'est pas le fait de ce dernier, - la lettre de l'AGS du 9 mars 2017 adressée à Me [L] indiquant suspendre les avances et concluant à une éventuelle extension

plusieurs entreprises ce que la cour considère comme indifférent au présent litige, - la lettre de l'AGS du 9 mars 2017 adressée à Me [I] indiquant suspendre les avances et concluant à une éventuelle extension

* * FAITS - PROCÉDURE Par jugement du 15 javier 2010, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil

Dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.. les conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour ordonner une extension de procédure n'étant pas réunies.

convient de relever que la loi récente n'a pas modifié l'article L621-2 du code de commerce et qu'elle ne comporte aucune disposition contraire à ce texte s'agissant de l'extension d'une procédure collective

civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE

civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE

civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE

pièces n° 21, 25, 26 et 27 figurant au bordereau de la SELARL FRANCIS X..., quand le secret de l'enquête et de l'instruction pénale n'empêche pas un liquidateur de produire à l'appui d'une demande d'extension

l'urbanisme en tant qu'il autorise " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension

fait assigner diverses S.C.I. (8), dont la S.C.I. de l'Ilate, Monsieur Jean Z..., Monsieur Yves A... et Monsieur Roger B... en vue d'obtenir la confusion des patrimoines du "groupe" considéré et l'extension

Par ce jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ainsi fait droit à la demande de la SCP BTSG et de la SELARL Axyme et a prononcé l'extension de procédure.

de procédure.

Rejeter la demande d'extension de la procédure collective de la société [25] à l'encontre de Monsieur [C] [J].

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS 2/ QUE : les relations financières anormales sont de nature à justifier l'extension

poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension