personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les supposer outrageants

L'article 2 du règlement intérieur en litige, qui organise les conditions d'expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal de Kintzheim, prévoit que " l'espace d'expression réservé

communication au public par voie électronique, mit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et d'entrer en voie de condamnation » ; "1°) alors que toute expression

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

A réception de cette correspondance, le Gouvernement a fait remarquer à la Cour que le requérant avait utilisé des expressions «   gratuitement outrageantes   » à l’encontre de son co-agent.

Y... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que sur les injures : au terme du second alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression, termes de mépris ou invective qui

considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" ; que la diffamation se distingue ainsi de l'injure, prévue à l'alinéa 2 du même article aux termes duquel il s'agit de : "toute expression

faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure - caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par toute expression

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation

lequel est ainsi présenté comme un Don Juan préférant consacrer son temps et son énergie aux conquêtes féminines qu'à la défense des intérêts de la Société qu'il dirigeait; que, dans ces conditions, l'expression

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.'

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. La demande formée par Mme [S] et M.

du fond le fait de traiter la collectivité juive de "peste du monde" à raison de sa morale entre dans les prévisions de l'article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse ; qu'en effet il s'agit d'une expression

ont toutes été classée sans suite », constitue également un élément de preuve produit par Jean Pierre X... à l'appui de sa demande en dommages et intérêts et ne saurait donc, en l'absence de toute expression

le même fait ne puisse pas être poursuivi, dans la citation saisissant le tribunal correctionnel, sous les qualifications cumulatives de diffamation publique et d'injure publique ; que lorsque les expressions

Il convient alors de respecter l’obligation d’une enquête sérieuse préalable à des imputations particulièrement graves puisqu’il s’agit d’incitation au meurtre, et d’éviter des expressions outrageantes

Gérard Y... considère que l'expression « fils spirituel d'Hitler » fait référence à une idéologie structurée, méthodique, ayant engendré le national socialisme et que cette idéologie, qui lui est reprochée