la réalité de la suppression de poste à l'origine du licenciement pour motif économique ; qu'en retenant que le poste de Mme [R] aurait été supprimé, sans avoir recherché si, comme la salariée le soutenait

la clientèle et qu'elle s'exerce sur le même site ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Dupont restauration avait repris l'activité de restauration du Cercle écossais, auparavant exploitée

les pourvois formés par : - X...Eric, - Y...Suzanne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, le premier, pour exploitation

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite

de l'article L. 596 du Code de la santé publique" ; que constitue donc une condition nécessaire d'assujettissement à la taxe instituée par cet article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale l'exploitation

Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement

à 2014, sans avoir préalablement recherché et qualifié la prime d'objectifs litigieuse, le salarié soutenant devant elle qu'il s'agissait d'une prime contractualisée dès l'origine quand la société soutenait

qu'elle ne pouvait être responsable que des pertes d'exploitation survenues après réception selon la formule de calcul adopté dans le marché de Bondy, et demandait à la cour d'appel de constater "que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), rendu en référé, et les productions, un ensemble immobilier dénommé « Le [5] » a été construit pour l'exploitation d'une résidence de tourisme trois étoiles

permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'aucune permutation du personnel n'était possible avec ses adhérents, dans la mesure où ces

à la société Socem un copieur de type 2382 ZDF et une trieuse 25 cases, que l'appareil a été livré avec un manuel d'utilisation exposant les modes opératoires et précautions à observer pour une exploitation

en trafic international d'aéronefs, ces gains sont imposables aux Etats-Unis ; que l'article 7-4 de ladite Convention précise que les revenus tirés de l'exploitation en trafic international des navires

X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de propriétés viticoles, a assigné la société Marne et Champagne, la société civile d'exploitation agricole des Vins français (la SCEA des Vins français

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter

en nom propre de la boulangerie "Au pain doré", a écarté l'existence d'un transfert d'entité économique, sans rechercher si le fonds de boulangerie avait été ou non exploité par la société Sac-Eco à partir

société ; que de telles fonctions l'appellent naturellement et juridiquement à arrêter les décisions essentielles à la vie sociale ; qu'eu égard à la taille et à la fonction de la société, qui exploite

troisième lieu, la qualification juridique des faits retenue par l'employeur, fût-elle erronée, ne préjuge en rien du bien fondé du licenciement, dès lors que le motif de celui-ci est suffisamment explicité