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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c5877d
10 juin 1997
10 juin 1997
ce contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e77
12 janvier 1977
12 janvier 1977
MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52709
24 octobre 1996
24 octobre 1996
de travail rendait caduque la clause particulière du contrat selon laquelle le droit à la prime d'objectif prenait effet au fur et à mesure des encaissements, de sorte qu'en condamnant l'entreprise à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02579
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... de réintégrer un emploi dans un nouveau cadre contractuel de droit public, postérieurement à l'expiration d'un contrat emploi consolidé ; qu'il s'agit donc d'un litige qui ressortit à la compétence
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f199b
17 mai 1990
17 mai 1990
Z..., a été licenciée avant l'arrivée du terme ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée le montant des salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, alors
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5125c
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed61b
8 janvier 1987
8 janvier 1987
proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4851aa68a7746ee74d36d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles stipulent que le sous-locataire est déchu de tout droit d'occupation à l'expiration du contrat initial de sous-location, celui-ci devant libérer les lieux à cette date.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7c8
10 juillet 2001
10 juillet 2001
dispositions légales ouvrant droit à requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-2 et L. 124-7 du Code du travail par fausse application ; 4 / que le délai de carence prévu à l'expiration
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5232d
22 février 1995
22 février 1995
au licenciement de Mme Y..., d'une serveuse rattachée exclusivement au service de la cuisine ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., femme de chambre, dont l'arrêt constate
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd82
30 mai 1980
30 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b2
19 décembre 1972
19 décembre 1972
IRREGULIERES PEUVENT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EN ADMETTANT QU'IL N'OBLIGEAIT PAS LE LOCATAIRE A FAIRE LES REPARATIONS AVANT L'EXPIRATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10423
29 juin 2022
29 juin 2022
du 28 février 2010 stipulait que « l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, rend l'ensemble des dettes du client immédiatement exigibles » ; que la société Elrès faisait valoir, dans ses
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4736d
9 février 1999
9 février 1999
d'assurance responsabilité civile pour une durée de 12 mois à effet du 9 avril 1991 ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en raison de l'expiration du contrat, l'association Héliclub de Bourbon et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386
7 juillet 2021
7 juillet 2021
locataire-gérante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; alors 2/ qu'à l'expiration
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d2d
17 juillet 1996
17 juillet 1996
à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ne pas être absent depuis quatre mois au moins ou
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523da
31 janvier 1996
31 janvier 1996
reconnaître au salarié le bénéfice de 150 trimestres d'assurances au titre du régime général de sécurité sociale qu'à la date du 1er juillet 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de l'expiration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01258
16 mai 2012
16 mai 2012
intervenir au plus tôt six mois avant la notification de la mise à la retraite du salarié partant, et au plus tard six mois après l'expiration du contrat de travail de ce dernier ; ce contrat à durée
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e50
19 avril 1989
19 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
613721d9cd580146773f816a
9 décembre 1992
9 décembre 1992
ce faire toutes dispositions utiles, accorde à l'entreprise Julien X..., jusqu'à la date d'expiration du contrat La Paix, les garanties prévues aux conditions générales et particulières du contrat "risques
Source officiellePage 11 sur 5017