Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE " LE RELAIS ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR ADMIS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES NE POUVAIT ETRE RETENU, DU MOMENT QUE LES LIEUX ETAIENT EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A UN CARACTERE CONTINU ET QUE DES REPARATIONS IRREGULIERES PEUVENT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EN ADMETTANT QU'IL N'OBLIGEAIT PAS LE LOCATAIRE A FAIRE LES REPARATIONS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN GENERAL ET HABITUEL DES LIEUX, NE L'AYANT INVOQUE QU'APRES QUINZE ANS D'OCCUPATION, EN 1965 ; 


QU'A CETTE EPOQUE, LES PARTIES PRINCIPALES ET PLUSIEURS PARTIES SECONDAIRES DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE REMISES A NEUF ; 


QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE AVAIT PROCEDE D'UNE MANIERE CONVENABLE A L'ESSENTIEL DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DEMANDES, ET QU'UN CONSTAT POSTERIEUR ETABLISSAIT UN ETAT D'ENTRETIEN " NORMAL ET NON REPROCHABLE " ; 


ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LE LOCATAIRE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN MOTIVANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR CAUSES GRAVES ET LEGITIMES ; 


QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE