Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

impossible l'exécution du contrat de travail, entraîne sa rupture et exonère donc l'employeur de tout ou partie de ses obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement

impossible la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès du maître d'apprentissage rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat, si bien

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt qui avait fait injonction à M.

émises par les parties à l'occasion de ces procédures et révélant une divergence d'interprétation de l'arrêt du 1er juin 1999, éléments impropres à caractériser une cause étrangère qui aurait rendu impossible

Maître [F] [J] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Enfin, la société débitrice n’était pas enregistrée en Roumanie, ce qui a rendu l’exécution impossible.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que Margaretha X..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[H] contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion et le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou dans le litige l'opposant à la

Ces dispositions ne concernent que les mesures d'exécution qui sont rendues impossibles par la procédure de surendettement.

hypothèse, aucune faute, a fortiori aucun abus, ne sauraient s'inférer de l'inexécution fût-elle persistante d'une condamnation judiciaire, dès lors qu'il est établi que cette exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de participation, (RNP), société à responsabilité limitée

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5ZM Jugement (N° 22/02150) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

impossible l'exécution dédit contrat ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande relative aux salaires afférents à la période du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, [à indiquer] que ''postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Microélectronique a confié à M.