DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie après vaine tentative à l'adresse déclarée lors de son élargissement de la maison d'arrêt de Gradignan et n'a fourni aucune excuse

N'ayant pas comparu, ni fourni une excuse valable, il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale.

connaître la teneur de la décision effectivement prononcée à ladite date et qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mars 1993 ; que ce jugement n'ayant pas à être signifié, le fait que, sans fournir d'excuse

de procédure pénale, ont été réellement accomplies par l'huissier ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de monsieur [F] au motif que ce dernier n'a pas comparu, ni fourni d'excuse

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU ETAIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, OU A CELLES DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE QUI PUNIT DE LA MEME PEINE L'ETRANGER QUI, SANS EXCUSE

A a fui son pays, la Turquie, car il est kurde et qu'il y a été interpellé pour y avoir séjourné comme " insoumis pendant une durée de 3 mois et 14 jours sans excuse valable " en violation de l'article

qui ne peut comparaître devant les juges en raison de son état de santé, la possibilité de solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'il lui suffit alors de justifier d'une excuse

SI LA PREUVE APPORTEE PAR LE PREVENU DES GRAVES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR LA PARTIE CIVILE, LUI REPROCHANT DE FAIRE RENFLOUER SON AFFAIRE PAR LE SYNDICAT, N'ETABLISSAIT PAS LA PROVOCATION, EXCUSE

Attendu qu'il appert des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président ayant indiqué aux parties que deux experts qui avaient fait parvenir des motifs d'excuse

* conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 AL. 1, R. 221- 1 § I AL. 1 du

N A à son poste de membre titulaire de la commission d'appel d'offres est légale ; - et que le conseil municipal de la commune pouvait donc valablement procéder au renouvellement des membres de la commission

Les juridictions suisses toutefois ont rejeté la demande du requérant au motif qu’il n’avait pas fourni d’excuses valables pour justifier son absence, comme le requiert la disposition pertinente du code

l'article 227-17-1 du code pénal, reproduit à l'article L. 131-11 du code de l'éducation : " Le fait, par les parents d'un enfant (...), de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse

ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi, la décision sera réputée contradictoire à

Attendu que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera