compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'une décision de justice, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'à raison de cette compétence exclusive

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

novembre 1989 qui portait "sur grue FAUN 100-120 tonnes avec volée variable "moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion

ses propres conclusions du 29 octobre 1999, qu'il lui soit donné acte qu'elle ne contestait pas la demande de dommages-intérêts de la société Bridonneau pour la reproduction du porte-outils n 8, à l'exclusion

donné à bail soit le descendant ou l'ascendant du locataire ; qu'en constatant que le bail était réel et que les loyers étaient effectivement payés par les époux X... et en considérant néanmoins que l'exclusion

19 septembre, 24 et 27 octobre 2006, la société Tünkers Maschinenbau a écrit directement aux clients de la société Expert France, filiale française de la société Expert Maschinenbau, distributeur exclusif

[J] faisait valoir que la clause 9 de l'article 5 des conventions spéciales n° 5, qui excluait "les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas

allocations aux enfants et adultes handicapés ; que Mlle Y..., qui souffre d'un handicap profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement

à l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2003) d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement

grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement en ce qu'il avait déclaré nulles les saisies-attributions, alors, selon le moyen, que les procès-verbaux de constat et d'exécution sont de la compétence exclusive

Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie

francs, l'arrêt a également étendu la sanction du recel à la somme de 147 531,12 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en se fondant exclusivement

part, que l'article L. 122-17 du Code du travail fixe, comme point de départ du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, la date de signature du reçu, à l'exclusion

d'immeuble à usage d'habitation ou à usage commercial; que la destination de l'immeuble, critère d'application de la convention collective, doit s'entendre de la destination principale de fait, à l'exclusion

l'arrêt de dire que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas établie et de rejeter leur demande en rétablissement du chemin, alors : « 1°/ que l'ouverture d'un chemin au public n'est pas exclusive

du 5 juillet 1985 ; 3 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

SUR CE, Sur la compétence à l'égard de la société Elite's Exclusive Collection M.

clientèle et qu'elle était donc restée VRP à temps plein pour la SEP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, du fait qu'elle avait accepté de substituer au contrat de représentant exclusif