. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics à caractère industriel et commercial, vise les seuls salariés de ces derniers, à l'exclusion

que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics à caractère industriel et commercial, vise les seuls salariés de ces derniers, à l'exclusion

ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que

que si la victime des faits était mineure ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'exclusion présentée par M.

moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention collective des VRP n'exclut que les frais professionnels remboursés par l'employeur, à l'exclusion

de l'accident et doit entraîner une exclusion de l'indemnisation par application des articles 4 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M.

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé

de l'associé est possible, pourvu que, de cette exclusion, dépende la survie ou la pérennité de la société; que la cour d'appel constate que son attitude, parce qu'elle risquait d'inciter d'autres associés

Mario Y..., président, à l'effet de délibérer sur l'éventuelle exclusion de M. B... et de M.

écarter l'application des stipulations du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur

du marché concerné ; que l'obligation incombant au nouveau prestataire n'est subordonnée à aucune autre condition, restriction ou exclusion ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'exposant était

qui en application des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, à l'exclusion

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur, et que, dès lors, la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurances avait vocation à

386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion