afin de permettre aux parties de faire apprécier par la juridiction administrative la légalité de l'acte administratif contesté ; que dès lors, la cour d'appel, qui , saisie de l'exception d'illégalité

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été d'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le gouvernement de l'Italie contre Persichetti pour l'exécution

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

», inclut nécessairement les travaux nécessités par la vétusté et en déduit que la charge de ceux résultant de la vétusté de la toiture, de l'installation électrique et du réseau d'assainissement n'incombe

. ; "aux motifs que la cour de céans est saisie d'une demande d'extradition en matière d'exécution de peines privatives de liberté ; qu'il ne lui incombe pas de rechercher et d'apprécier ni la nature

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE

condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à Mme Y... divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement ; que, saisi par celle-ci, un juge de l'exécution

l'emprunteur principal ; Attendu que Mme X... et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution

Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

en exécution du Chapitre I du Titre III du Livre VII du même Code ne sont pas considérées comme constituant un salaire et donnent lieu au versement de cotisations pour charges sociales à taux réduit ;

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié doit prouver l'exécution

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

W..., domicilié [...] , pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bâtiment art et technique (B.A.T), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Attendu que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe

l'EARL Neyrand Philibert (l'EARL) en paiement de marchandises ; Attendu que l'EARL reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution

le 14 janvier 1993 ; qu'en l'état de l'imbrication des faits dont s'agit avec ceux qui avaient donné lieu à la première inculpation, les nécessités du développement nouveau de l'instruction (empêcher

et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées