CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et certain, entre les arrêts de travail postérieurs au 30 juin 2017 et l'accident de trajet initial, alors qu'il s'agit d'une situation de rechute ; - elle est fondée à invoquer, par la voie de l'exception

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2305044_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 11. En l'espèce, M.

Source officielle

60793b359ba5988459c3c409

Cassation

22 février 2002

de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement ; Attendu que pour accueillir l'exception

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101058

Cassation

7 octobre 2015

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'après avoir constaté qu'en tous ses articles, le contrat de cession se référait, pour désigner la société Dakin, à sa qualité de vendeur, à l'exception de

Source officielle

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202462_20230210

Administratif

10 février 2023

; - cette décisions méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a53

Appel

12 avril 2024

[C] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des frais de consultation médicale à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206546_20221205

Administratif

5 décembre 2022

centre hospitalier universitaire de Toulouse et que l'exécution de cette décision aura pour effet d'interrompre les soins que son état de santé nécessite et occasionnera des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2409273_20250409

Administratif

9 avril 2025

certificats médicaux produits, notamment celui établi par le centre hospitalier universitaire de Grenoble, mentionnent qu'elle souffre de stress post traumatique sévère nécessitant une prise en charge pluri

Source officielle

1ère chambre

DTA_2501587_20250728

Administratif

28 juillet 2025

En l'espèce, la requérante se prévaut de son inscription en première année de licence " pluri sciences " à l'université de Strasbourg pour l'année universitaire 2024-2025.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302742_20230928

Administratif

28 septembre 2023

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004493_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Elle a obtenu le 23 mai 2016 un titre de séjour en qualité d'étranger malade, puis une carte de séjour pluri-annuelle valable jusqu'au 22 mai 2019. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04702_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé du fils de A E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04703_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé du fils du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400292_20240326

Administratif

26 mars 2024

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300549_20230419

Administratif

19 avril 2023

/ 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400420_20240321

Administratif

21 mars 2024

été communiquées, Mme C D, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402498_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français le 29 octobre 2019 et s'est vu délivrer, le 3 décembre 2021, une carte de séjour pluri annuelle mention " vie privée et familiale " valable

Source officielle

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

La façade est plate, sans ornements très distinctifs à l’exception de beaux gardes corps en ferronnerie ouvragée ; le ravalement, est en très bon état (réalisation en 2019).

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2100982_20250619

Administratif

19 juin 2025

du virus de l'hépatite C, à raison de 12 euros par mois pendant onze ans de 1986 à 1997 ; * 7 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi du fait de son syndrome dépressif d'origine plurielle

Source officielle

Page 11 sur 34

← Précédent Suivant →