après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement, au titre de l'indemnité réparatrice de son préjudice ; "aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte

SOUTENAIT QUE LES EXPERTS S'ETAIENT CONTREDITS DANS LEURS ESTIMATIONS; QU'IL LUI EST, ENFIN, FAIT GRIEF D'AVOIR, PAR LA METHODE D'EVALUATION QU'ELLE A ADOPTEE, PRIVE SANS RAISON DAME A...

Attendu que la société Trefileurope fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 1998) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, un avantage en nature doit être évalué

ET EN L'ELARGISSANT JUSQU'AU MUR EXTERIEUR DE LA BERGERIE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE PROVOQUER A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT DES INFILTRATIONS PROVENANT DES EAUX PLUVIALES QUI N'ETAIENT PAS ALORS EVACUEES

immeuble, alors qu'il n'est pas contesté que le coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages subis aurait excédé la valeur vénale du bien dont il s'agit, le tribunal administratif a fait une exacte

la reconstruction d'un tel aménagement sur les parcelles attribuées ; qu'en fixant à 30 000 F le montant de la soulte pour perte d'un forage édifié en 1965, la commission départementale a fait une exacte

A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, " EN FONCTION DE SA SITUATION ET DE SA VETUSTE " ET QUE " LES AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR (VEUVE X...), RELATIFS NOTAMMENT AU PRIX DE LA CONSTRUCTION

X..., et de 50 000 F à Mme X..., avec les intérêts et les intérêts des intérêts, et ordonne une expertise afin d'évaluer le montant exact du préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

taxes du bien restitué ; que le montant de cette indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ; que l'arrêt attaqué, qui constate que le véhicule donné en location n'avait pas été restitué, a exactement

fondement de ces décisions ; qu'elles ne lui imposent pas de faire état, dans ces décisions, des éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte

dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte

encontre aucune irrégularité et qui, dès lors que l'administration a suivi cet avis, supporte la charge de la preuve, soit du caractère probant de sa comptabilité, soit à défaut, de l'exagération de l'évaluation

situation financière délicate, a été mise par la fausse sentence arbitrale de recouvrer la créance de 4 976 376 francs, que lui devait légitimement la SAR, a entraîné un préjudice direct que l'on doit évaluer

Bertrand Y... a subi, du fait de l'infraction, un préjudice certain et direct dont il doit être entièrement indemnisé ; que celui-ci n'étant pas appelant incident et le premier juge ayant fait une exacte

litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche en outre à l'arrêt d'avoir dit que la fourniture d'un véhicule aux vendeurs avait été exactement

rémunération mensuelle moyenne brute de l'intimée s'élevait bien à la somme de 2219,90 € ; Considérant en application des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que les premiers juges ont exactement

Il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par la CPAM du fait de la prise en charge des frais de santé exposés pour le compte de Mme A en lui allouant une indemnité de 975,87 euros. 10.

G... après l'accident alors qu'il convenait de se placer avant l'accident pour apprécier le caractère réel et certain de ce préjudice que le premier juge avait exactement évalué à la somme de 15 000 euros