qui leur ont dues depuis plus de dix années et objet de sa résistance abusive à l'exécution du jugement, de le condamner à leur payer la somme de 375.024,58 € au titre de la moitié de la valeur de l'étude

La créance n'étant pas entièrement soldée, Mme [F] a alors fait procéder, suivant procès-verbal du 10 novembre 2022 à la saisie-attribution entre les mains de l'étude notariale [K], [J]-[K] et [I] en charge

indiquait comme référence cadastrale du bien concerné celle de la parcelle qu'il se proposait de vendre ; que Mme A... n'ayant pas accepté une proposition de rectification amiable de son titre faite par l'étude

HOLDING ne rapporte aucun élément contraire, or ses propres affirmations ; qu'il convient d'observer, en outre, que tous les actes concernant le site industriel de VIANNE ont été passés dans la même étude

D A, dont la charge de la succession a été confiée à l'étude notariale Gauthier et Bonne ; - et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger

C'est pourquoi la demande formée par M [I] ne peut être accueillie et il convient de faire droit à la demande de Me [S] tendant au versement entre ses mains des sommes consignées en l'étude notariale [

En l'espèce, le retrait progressif de plusieurs études notariales conduisait à une augmentation croissante de la cotisation des études restantes dont certaines étaient de ce fait déficitaires.

Vu la saisine du 26 octobre 2023 de la commission par l'étude notariale CMB Notaires, ayant son siège social à [Localité 4] (92) concernant le projet de licenciement de Madame [L] [G] [B], notaire salariée

rencontrées par l'étude notariale durant l'année 2009, il est justifié de retenir, pour calculer le revenu annuel global du foyer avant le décès de [D] [D], la moyenne des revenus des années 2006 à 2009

L’étude notariale avait donc engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

, les époux Y... ont consenti aux époux Jean-Marie Z... un bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude

légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... ne justifiaient pas d'un intérêt à rendre commun à l'étude

Ainsi, la responsabilité de l'étude notariale vis-à-vis des époux [U] se situe sur le terrain contractuel.

ou ayant appartenu à Mme [A] [H], -ordonné, à défaut, cette remise dans le délai indiqué, -ordonné le séquestre de la totalité des fonds, détenus ou à détenir par l'étude notariale [Y]-[L], entre les

remis à cette fin un chèque de 36 000 € ; que ce chèque a été remis courant avril 2010 à l'encaissement, ainsi qu'il résulte d'un courriel en date du 22 avril 2010 adressé par une collaboratrice de l'étude

[R] d'engager la responsabilité de l'étude notariale [J], - rejeté la demande de M. [R] de contraindre Mme [W] [Y] et le GFA [14] à mettre en cause l'étude notariale [Localité 10], - condamné M.

l'appelant soit déboutée de son appel ; Formant un appel incident, elle demande que le jugement soit infirmé en ce qu'il a, à tort écarté la responsabilité de l'étude notariale SCP LEMERLE et l'a

Sur le dossier SCI SCRIB'AZUR : Il est constant que l'étude notariale [S] s'est adressée à la société INVESTIR EN FRANCE pour procéder à l'acquisition d'un immeuble.