la clause d'indexation ; Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

d’un étranger condamné pénalement, en application de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS   142.20).

Il admet que sa réaction a pu paraître « exagérée et mal maitrisée » et que ses propos sont « exubérants » mais que ceux-ci sont « compréhensibles et excusables, vu son état de stress, sa fatigue et sa

d'une part que l'incertitude relevée par la cour d'appel sur l'applicabilité et la sanction des accords des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 était inopérante et ne pouvait être à l'origine d'une erreur excusable

[T] a été victime, Dit que la société [1] est tenue, à l'égard du salarié et de la CPAM, en sa qualité d'employeur, des obligations résultant de la reconnaissance de sa faute excusable à l'origine de

E... et sept autres salariés ont été engagés, en qualité d'enseignants, par la société Languacom ayant pour activité l'enseignement des langues étrangères sous diverses formes, cours dans les locaux de

sur le contrôle des Etablissements d'Enseignement Privés », « leur assurer une éducation religieuse et morale, pourvoir ensuite à leur placement » ; que l'OSA justifie qu'elle exerce des activités étrangères

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers («   la loi sur les étrangers   »).

Stéphane Y... a cependant également convenu, dans un mail du 26 juin 2012, d'une erreur non excusable de la part de ses services ; que le faux reproché à l'intimé est insuffisamment démontré et le grief

Au cours de l'année 2017-2018, il a réalisé une année de recherche pré-doctorale à l'étranger (ARPE) à l'University of Tennessee, aux Etats-Unis.

Il soutient que : L'arrêté l'expulsant du territoire français : - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

une motivation au jugement étranger au regard des exigences de l'ordre public international français.

A la même date, le décret sur les étrangers, le règlement sur les étrangers et la circulaire sur les étrangers furent remplacés par de nouvelles versions reposant sur la loi de 2000 sur les étrangers.

   Los extranjeros podrán ser expulsados de España, por      resolución del Director de la Seguridad del Estado, cuando      incurran en alguno de los

La Cour de cassation a jugé que la réticence dolosive rend excusable l'erreur provoquée et qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y avait été invitée, si, au jour des cessions de droits successifs, Mme

harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Loi sur les étrangers a.