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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
30 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
30 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Source officielle3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant
Source officielleCabinet B
62f73e9443b00e05d4fac73f
11 août 2022
11 août 2022
Il est effectivement acquis qu'un avocat est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201635
3 décembre 2015
3 décembre 2015
; que la jurisprudence à laquelle se réfèrent les appelants pour critiquer l'absence de mandat du notaire ne saurait avoir une quelconque incidence dans le présent litige ; que la question posée dans
Source officielleQuatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
n’a pas signé le procès-verbal de réception de ces travaux le 13 septembre 2016, uniquement signé par le maître d’œuvre, et qu’il ne communique pas le contrat d’architecte permettant de connaître l’étendue
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
d'IRP, son manager évalue avec lui son temps de disponibilité à son poste de travail en vue de lui permettre d'exercer librement les activités liées à ses mandats dans le cadre de son activité professionnelle
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
- signé pour Madame Françoise CHANDELON, présidente empêchée par Monsieur Marc BAILLY, conseiller et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
2 juin 2016
Il apparaît donc que les prescriptions de l'article 8 n'ont pour but que de permettre la conservation de la procuration afin d'en assurer la représentation en cas de contestation sur la validité ou l'étendue
Source officielle1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
5 août 2025
Pour, au contraire, retenir la responsabilité du PSP le premier juge s'est fondé sur les prescriptions de l'article R.225-128 du code du commerce qui impose aux établissements de crédit qui ont reçu mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8c
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Léna ETIENNE ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
28 juin 2007
de rendre compte de sa gestion à son mandant, celle-ci supposant, contrairement au contrat de travail, une latitude certaine, laissée au mandataire dans l'exercice de son mandat, notamment quant aux moyens
Source officielle1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
¿ en vertu du mandat détenu par l'agence immobilière Il résulte des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93924
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Toutes les autres réparations sont d'entretien ; Qu'en l'espèce, selon le contrat de mandat de gestion immobilière en date du 4 avril 2002, Le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir
Source officielle1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de gestion qui ne sont signés ni par le mandant ni par le mandataire, ce qu'ils ne contestent pas, mais ils sollicitent l'application du droit commun de la preuve en soutenant que tant les mandats susvisés
Source officielle1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il convient donc de rechercher l’existence d’un mandat ainsi que son étendue (1) et déterminer le cas échéant les conditions de son exécution (2). 1/ Sur l’existence et l’étendue du contrat de mandat
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ada
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
30 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Source officielle1re chambre de la famille
63538874513cb5adff9436f1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle expose que le mandat entre M.
Source officiellePage 11 sur 861