AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dd486acdc6046d472025bd
13 avril 2026
13 avril 2026
Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 30 septembre 2024 à Madame [L] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 543,12 euros au
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ASSOCIATION DES DERMATOLOGUES POUR L'EPILATION LASER A.D.E.P.I.L.
22/03/2026
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ASSOCIATION DES DERMATOLOGUES POUR L'EPILATION LASER A.D.E.P.I.L.
05/03/2026
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SAS INFINITY-Centre Expert anti-âge, silhouette, épilation
26/02/2026
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SAS INFINITY - CENTRE EXPERT ANTI-AGE,SILHOUETTE, EPILATION
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : LOTT Bernard, 18 rue Poincaré, 57208 SARREGUEMINES CEDEX - N° RG : 25/00009
31/01/2026
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CABINET CMA Épilation Haute Fréquence
08/01/2026
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Chambre référés
6a10a60fcdc6046d479b4e2e
22 mai 2026
22 mai 2026
EPICERIE DE THORIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé
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