AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dd486acdc6046d472025bd
13 avril 2026
13 avril 2026
Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 30 septembre 2024 à Madame [L] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 543,12 euros au
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Chambre référés
6a10a60fcdc6046d479b4e2e
22 mai 2026
22 mai 2026
EPICERIE DE THORIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé
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