Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Simon Y... et la société Tamouz 17, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la société Superdevoluy, filiale de la société GTM, en qualité de perchiste, promu chef d'exploitation des pistes en 1976 a été intégré au personnel de la société

2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (Direction des services fiscaux

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

Le 13 décembre 2017, l'administration fiscal a notifié à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal, - Y...Véronique épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour fraude fiscale

Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris

d'habitation moyennant le prix de 130 000 francs; qu'alléguant que, peu après cette acquisition, elle avait été informée de ce que la maison était, en réalité, un ancien abri de jardin agrandi en 1973 pour entreposer

place, à un examen de sa situation fiscale dans le cadre d'un débat oral et contradictoire ; "alors que, en outre, l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales

de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt

assurait des prestations de conseil informatique ; que, pour confirmer le jugement entrepris qui l'avait condamné pour fraude fiscale, la cour d'appel a relevé l'existence d'une fraude à la TVA Intracommunautaire

en France depuis 2005 et que l'administration fiscale n'a jamais tenu compte de leur statut matrimonial dans le calcul de leur revenu fiscal de référence.

n'ont pas au pénal l'autorité de la chose jugée ; que si la commission des infractions fiscales a émis un avis défavorable aux poursuites non motivé s'agissant de l'impôt sur les sociétés dû au titre

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé