AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301265
21 octobre 2014
21 octobre 2014
que les préconisations techniques des sociétés Sopena et Socotec étaient mises en oeuvre par les constructeurs sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit mise en demeure ; qu'en jugeant, pour écarter tout
Source officiellePage 11 sur 50
Chambre Commerciale
63b91abfb63d827c909cac51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elles ont engagé des démarches pour la mise en oeuvre d'une centrale photovoltaïque.
Source officielle