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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution

Source officielle

Page 11 sur 1475

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CC

comm

61372417cd5801467741223f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par ailleurs, sur la disproportion des deux engagements de caution par rapport à ses revenus, le préjudice subi est limité à l'engagement de caution de 13.000 euros pour le crédit de trésorerie puisque

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

au titre des engagements de caution ; En tout état de cause, sur les montants réclamés : Sur les intérêts conventionnels, - prononcer la déchéance des intérêts contractuels ; - débouter les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par Mme X....

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

époux communs en bien à l'engagement de caution consenti par l'autre entraîne également la nullité des actes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d88

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X... conclut à la nullité de son engagement de caution pour vice du consentement en soutenant le dol de la banque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

que, par l'effet de la prescription, ne pouvaient plus être réclamés les intérêts conventionnels non réglés des prêts n° 86419609830, n° 86421394090 et n° 86449227276 ni aucune somme au titre des engagements

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

jour où il a été appelé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'engagement de caution signé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... au moment où la caution est appelée n'a pas à être invoqué, dans la mesure où l'engagement de caution ne sera pas jugé manifestement disproportionné au moment où elle a été souscrite ; qu'en conclusion

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b35192edfb0b58c05e89b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007) et 408 000€ (engagement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

lors qu'aucun appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb9

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

X... en exécution de son propre engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fuchs, l'arrêt retient que la quittance subrogative du 25 octobre 2001 prouve la date et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... le 25 mars 2010 pour 72 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas (la société), dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

engagements de caution des 31 mai et 16 août 2005 et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les sommes de 36.000 € en vertu de son engagement de caution du

Source officielle