AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
4 novembre 2021
né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution
Source officiellePage 11 sur 1475
comm
61372417cd5801467741223f
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
Source officielle