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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6ee

Cassation

1 mars 1965

1 mars 1965

CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR ENVISAGES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND SONT LIBRES D'ADMETTRE, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS PAR LES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b94

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE L'ABSENCE D'AFFICHAGE DES CONSIGNES DE SECURITE N'AVAIT ETE CONSTATEE QU'EN DECEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f876

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4e3

Cassation

13 février 1970

13 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ... ..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5966f

Cassation

30 mars 1981

30 mars 1981

ECHEC A LA SURENCHERE DU SIXIEME, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CHAINE EUROPEENNE AVAIT FAIT OPPOSITION

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44917

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE DISPOSITIONS QUI NE LE CONCERNENT PAS, D'OU IL SUIT QU'EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X..., LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421e2

Cassation

21 décembre 1976

21 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55e01

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

TVA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIF ; QUE, CEPENDANT, IL A ESTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE ET EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbe7

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

JUSTIFIER SON REFUS D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR LES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553e0

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e8

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

, MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC, CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4df

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

VENDU, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN INTERVENTION FORCEE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5099f

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

EUT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SECTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c29

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

AVRIL, A 23 HEURES, A SON DOMICILE, IL AVAIT RESSENTI LES MEMES SYMPTOMES ET AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET QUE LE 25 AVRIL UN INFARCTUS A ETE DIAGNOSTIQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE FAIT

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040a

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, CURTAT AYANT CONSTRUIT UN HANGAR, VALLA LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d714

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LA FAUTE DU VOYAGEUR, RETENU POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE LA S. N. C.

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db36

Cassation

9 janvier 1963

9 janvier 1963

D'UN IMMEUBLE A DES PEINES DE PRISON ET D'AMENDE POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT REMIS A L'UN DES PROPRIETAIRES HABITANT L'IMMEUBLE PARTIE DE SA CORRESPONDANCE AVEC RETARD, ELEMENT

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551ae

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

15 SEPTEMBRE 1958, AYANT ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 8 %, IL EST FAIT

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50081

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

APPROPRIEES ET NOTAMMENT DE PREVOIR L'AIDE D'UN TROISIEME HOMME ; QU'EN REVANCHE PAUCHET NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE QUANT AU CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT OU DE L'ITINERAIRE ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS

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CC

civ2

607943389ba5988459c41a1d

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

ET SA FILLE, ALORS QUE LA THESE DE LA PRESENCE DU CORPS DE Y..., SUR LA ROUTE, AVANT LE CHOC, N'AURAIT ETE ETAYEE PAR AUCUN ELEMENT DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, ET QUE LES VERITABLES

Source officielle

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