Cour de Cassation · civ3 — 13 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ...
..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT, EN 1963, PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES AINSI QU'A L'AFFOUILLEMENT DU SOL;



 QU'UN ARRETE DU MAIRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, AYANT PRESCRIT L'ARRET DES TRAVAUX, ENTREPRIS SANS QUE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE EUT ETE OBTENUE LE CHANTIER EST RESTE ABANDONNE JUSQU'AU 8 MAI 1966, DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT LA REPRISE DES TRAVAUX;



 QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., DONT L'ENSEMBLE IMMOBILIER, VOISIN DU CHANTIER, AVAIT SUBI DES DESORDRES, A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI A PRESCRIT A LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX D'ETAIEMENT, DONT L'EXECUTION ETAIT IMMEDIATEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES IMMEUBLES VOISINS;



 QU'UN EFFONDREMENT ETANT SURVENU QUI A CAUSE DE GRAVES DESORDRES ET A RENDU INHABITABLE L'HOTEL PARTICULIER DES EPOUX Z..., DEPENDANT DE LA COPROPRIETE SUSVISEE, L'EXPERT A CONSTATE QUE, NON SEULEMENT LES ETAIS N'AVAIENT PAS ETE POSES, MAIS QUE LE BLINDAGE ET LA BUTEE DE TERRE, QUI MAINTENAIENT PROVISOIREMENT EN PLACE LE MUR MITOYEN, AVAIENT ETE ENLEVES;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... " QU'ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A DES HOMMES DE L'ART ET QUE, PAR SUITE, NE S'ETANT PAS PERSONNELLEMENT IMMISCEE DANS CETTE EXECUTION, ELLE SOUTENAIT, A BON DROIT, DANS SES CONCLUSIONS " , SELON LE POURVOI, LAISSEES SANS REPONSE, " QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SANS EXAMEN PREALABLE DE SES RAPPORTS AVEC LES MAITRES D'OEUVRE ";



MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LE PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON TERRAIN DOIT REPARER LE DOMMAGE QUE LES TRAVAUX QU'IL A ENTREPRIS ONT CAUSE AUX PROPRIETAIRES DES FONDS VOISINS, LORSQUE CE DOMMAGE EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ET ESTIMENT, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'EFFONDREMENT, CAUSE DES DESORDRES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z... ET Y... DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE, DOIT ETRE REJETE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS