cause, que la clause d'exigibilité immédiate en vertu de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est abusive puisqu'elle prévoit la résiliation unilatérale du contrat sans préavis d'une durée

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant de répondre au mémoire par lequel Hamadi X... faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée

(59) et de la mise en examen supplétive intervenue, mais également de la nécessité d'entendre différents témoins résidant dans le nord de la France, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée

de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ;

de l'intéressé à la disposition de la justice ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

[B] n'excédait pas une durée raisonnable en l'absence de tout acte d'investigation le concernant ainsi que d'interrogatoire au fond de l'intéressé depuis février 2024 – soit plus d'une année et demie auparavant

justification concrète au soutien de ces pures et simples affirmations, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de motifs ; "5°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

contraire, le juge de proximité a violé cette disposition ; 2° / qu'à défaut de dispositions légales précisant le délai de préavis, le preneur qui donne son congé n'est tenu de respecter qu'un délai raisonnable

l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai butoir pour le jugement de l'intéressé, sous réserve, bien sûr, de l'exigence tenant à la durée

l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai butoir pour le jugement de l'intéressé, sous réserve, bien sûr, de l'exigence tenant à la durée

pouvant atteindre deux ans ; que l'infraction d'association de malfaiteurs nécessite des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée ; que la détention

Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans une durée raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de la durée des procédures

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, ces clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

directive 93/13. » Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

procédure pénale, reprenant la règle énoncée à l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire ne peut excéder une durée

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, à la requête du ministère public, prolongé la détention provisoire de Basri X... pour une durée