CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 juin 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   472 16.06.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Arménie, la Pologne, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 15 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1combiné avec l’article 6 § 3 b) Violation de l’article   2 du Protocole n o   7 Gasparyan c. Arménie (n o 2) (requête n o 22571/05) Le requérant, Maksim Gasparyan, est un ressortissant arménien né en 1948 et résidant à Erevan (Arménie). Il soutenait qu’il avait été arrêté en mai 2004 pour l’empêcher de participer à une manifestation à Erevan. Invoquant les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaignait de l’illégalité de sa détention et du caractère inéquitable de la procédure de référé administratif dont il a fait ultérieurement l’objet pour avoir troublé l’ordre public. L’affaire portait également sur l’absence de voie de recours contre la décision prise à l’égard du requérant, au mépris de l’article 2 du Protocole n o   7 à la Convention (droit à un double degré de juridiction en matière pénale). Comme dans un certain nombre d’autres affaires similaires dirigées contre l’Arménie déjà examinées par la Cour, le requérant a été conduit au poste de police où, privé de tout contact avec l’extérieur, il a été mis en accusation   ; il a ensuite été emmené au tribunal et condamné, le tout en quelques heures. La Cour n’aperçoit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce et dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable, notamment parce qu’il n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. De même, comme dans les affaires précédentes, la Cour juge que les modalités de la procédure de recours dont le requérant a bénéficié n’étaient pas clairement définies, que celle-ci ne comportait pas de délais et ne faisait pas l’objet d’une application cohérente, ce qui est contraire à l’article 2 du Protocole n o   7. Par ailleurs, la Cour déclare le grief tiré de l’article 5 irrecevable. Elle alloue à M.   Gasparyan 2   000   euros   (EUR) pour dommage moral et 3   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Soare c. Roumanie (n o 72439/01) Le requérant, Ion Soare, est un ressortissant roumain né en 1952 et habitant à Bucarest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans une durée raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de la durée des procédures pénales diligentées à son encontre en 1997 par une banque l’accusant de tromperie et faux. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, la procédure ayant duré plus de six ans et huit mois devant les organes d’enquête. Elle conclut en outre à la violation de l’article   13 en raison de l’absence d’un recours effectif qui lui aurait permis de s’en plaindre. La Cour alloue au requérant 4   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Alptekin c. Turquie (n o 6016/03) İmren c. Turquie (n o 6045/04) Les requérants, Cem Alptekin et Abdullah İmren, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1955 et 1949 et habitant à Istanbul. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans une durée raisonnable) les deux requérants se plaignaient de la durée des poursuites pénales diligentées à leur encontre pour, notamment obtention illégale de documents appartenant aux Renseignements concernant M. Alptekin, et usage frauduleux de chèque pour M. İmren. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1, la procédure ayant duré environ dix ans et onze mois dans l’affaire Alptekin , et environ sept ans et quatre mois dans l’affaire İmren . La Cour alloue à M.   Alptekin 7   000   EUR pour dommage moral et 150   EUR pour frais et dépens et à M.   İmren 4   000   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Aygül c. Turquie (n o 43550/04) Le requérant, Galip Aygül, est un ressortissant turc né en 1970 et habitant à Istanbul. Arrêté en 1992, condamné à la prison à perpétuité en 2005 et remis en liberté en 2007, M. Aygül invoquait l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), se plaignant de la durée de sa garde à vue et de l’absence d’audience dans le cadre de l’examen par le tribunal des oppositions qu’il avait formées contre sa détention. Sur la base de   l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans une durée raisonnable) il se plaignait de la durée de la procédure   menée à son encontre, toujours pendante. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3, la détention provisoire ayant duré environ 13   ans et cinq mois au total, et de l’article 5 § 4 en raison de l’absence d’audience devant le tribunal ayant statué sur les oppositions formées par M. Aygül contre sa détention. Enfin, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1, la procédure ayant duré 16   ans et huit mois. La Cour octroie à M.   Aygül 5   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Aytan et Ömer Polat c. Turquie (n o 43526/02) Les requérants, Aytan Polat et son époux, Ömer Polat, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1965 et 1963 et habitant à Diyarbakır (Turquie). Ils invoquaient notamment l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), se plaignant de leur détention en garde à vue. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   5   §   3 en raison de la garde à vue de huit jours subie par les époux Polat suite à leur arrestation dans le cadre d’une opération contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). Elle juge également que les requérants n’ont pas pu contester effectivement la légalité de leur garde à vue, en violation de l’article 5 § 4. La Cour conclut par ailleurs à la violation de l’article   5   §   5 en raison de l’inexistence d’un droit à réparation pour la méconnaissance de leurs droits découlant de l’article   5 §§   3 et   4. La Cour alloue à chacun des requérants 2   000   EUR pour dommage moral ainsi que 1   000   EUR, conjointement, pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 10 Bahçeci et Turan c. Turquie (n o 33340/03) Les requérants, Ömer Bahçeci et Fikret Turan, sont deux ressortissants turcs nés en 1982. Ils furent condamnés en mai 2002 à des peines d’emprisonnement pour propagande contre l’unité de la nation turque et l’intégrité territoriale de l’État. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient d’un manque d’impartialité de la cour de sureté de l’État et, invoquant l’article   10 (liberté d’expression), ils alléguaient que leur condamnation pénale avait enfreint leur droit à la liberté de pensée et d’expression. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   10 et déclare la requête irrecevable pour le surplus. Elle alloue à chaque requérant 1   500   EUR pour dommage moral ainsi que 1   000   EUR, conjointement, pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Bilgin et Bulğa c. Turquie (n o 43422/02) Gülçer et Aslım c. Turquie (n o 19914/03) Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Gülabi Aslan c. Turquie (n o 36838/03) Les requérants, Salih Zeki Bilgin, İlhan Bulğa, Gülabi Aslan, Mehmet Tahir Gülçer et Kasım Aslım, sont cinq ressortissants turcs. Ils furent condamnés par la Cour de sûreté de l’État à des peines d’emprisonnement pour appartenance à une bande armée. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), ils se plaignaient d’un manque d’impartialité de la Cour de sûreté de l’État, et de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation, ainsi que de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat en garde à vue. Dans les affaires Bilgin et Bulğa et Gülçer et Aslım , la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison de la non-communication de l’avis du procureur général. Pour Bilgin et Bulğa , elle conclut également à la violation de cet article en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat. Quant au grief tiré de l’absence d’avocat lors de la garde à vue des requérants, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   3   c) dans les affaires Bilgin et Bulğa et Gülçer et Aslım , et à la violation de l’article   6   §   3   c) combiné avec l’article   6   §   1 dans l’affaire Gülabi Aslan . Chaque requérant se voit attribuer 1   000   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR (à l’exception de Gülçer et Aslım) pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et b) (équité) Karabil c. Turquie (n o 5256/02) Le requérant, Hüseyin Karabil, est un ressortissant turc né en 1971 et habitant à Izmir (Turquie). Membre actif du HADEP (le «   parti démocratique du peuple   »), il fut condamné en 2000 à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale) et vit sa peine réduite à six ans et trois mois en 2005 suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau code pénal. M. Karabil dénonçait en général le régime répressif concernant les infractions relevant de la Cour de sûreté de l’État, et, invoquant en particulier l’article   6   §§   1   et   3   c) et b) (droit à un procès équitable), se plaignait notamment de l’absence d’un avocat pendant l’instruction préliminaire, de la prise en compte par la Cour de sûreté de l’État d’aveux lui ayant été extorqués sous la torture et de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation sur le bien fondé de son pourvoi. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §§   1 et   3 c) en raison de l’absence d’avocat pendant l’instruction préliminaire et à la violation de l’article   6   §§   1 et   3   b) en raison de la non-communication de l’avis du procureur général. La Cour alloue à M.   Karabil 1   500   EUR pour dommage moral et 2   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Abdulaziz Danış et Başaran et autres les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Kęsiccy , la Cour a déclaré irrecevable le grief relatif à la première procédure.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Kęsiccy c. Pologne (n o 13933/04) Erhun c. Turquie (n os 4818/03 et 53842/07)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Abdulaziz Danış c. Turquie (n o 23573/02) Başaran et autres c. Turquie (n os 42422/04, 2102/05, 18194/05, 18772/05, 33222/05, 36990/05 et 37050/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.