AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66f256699d8a6b45fac47b2b
3 avril 2024
3 avril 2024
l'objet et le déroulement de la médiation, Désignons en qualité de médiateur Maître [F] [J], notaire médiateur : [Adresse 2] appartenant au Centre Régional des notaires d'[Localité 6], Fixons la durée
Source officiellePage 11 sur 5139
Chambre 2-4
66f2566a9d8a6b45fac47b3b
18 avril 2024
18 avril 2024
le déroulement de la médiation, Désignons en qualité de médiateur Me [N] [W], notaire médiateur appartenant au centre de médiation du conseil régional des notaires d'[Localité 5]; Fixons la durée
Source officielle