de 86,67 heures par mois ; que les parties ont signé plusieurs avenants temporaires modifiant la durée initiale du contrat de travail, que la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident

Il y a lieu de rappeler que l' indemnité d'occupation de droit commun n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.

Rejet du pourvoi

distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2015, la ville de Nice et la SARL DISCOUNT CARS ont signé une convention d'occupation à durée déterminée d'une parcelle cadastrée OR n°[Cadastre 1] située [Adresse

déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a

dispositif informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée

procédure policière en date du jour même, d'un nouvel arrêté du préfet de la Haute-Garonne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée

(l'association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs

27 septembre 2024), par contrats des 3 et 19 juin 2015, la société Sidetrade s'est engagée à fournir à la société Vocalcom une solution logicielle de gestion à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée

2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de parcelles données à bail à ferme à long terme pour une durée

rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée

D'une durée initiale de 48 mois, ce contrat, incluant les offres 'optim Pro' et '400 Netcom ADSL', impliquait la reprise de la connexion internet, des deux lignes fixes de la société BERNHARDT et la présélection

contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave maladie, à compter du 19 décembre 2014 pour une durée

grands comptes, a été promu le 1er octobre 2003, au poste de responsable grands comptes ; qu'à compter du 1er février 2008, il a été détaché en qualité de « Business Development Manager », pour une durée

laquelle vient la société Safran Ceramics ; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée

l'arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation ; que la société Saugeraies s'est opposée à ces demandes, en soutenant que le contrat de location avait été conclu avec la société Hyperbox pour une durée

2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise (la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée