Sa demande relative à l'existence d'une donation indirecte n'est donc pas nouvelle en cause d'appel et est recevable.

l'évaluation à 500 000 euros de la donation indirecte dont a bénéficié Jacques X..., l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce

indirectes ; en effet les époux séparés de biens, doivent participer au financement d'un bien acquis en indivision ; la donation indirecte est retenue lorsqu'un des époux ne dispose par de fonds pour

[O] [C] de 90 % des parts de la société Takari constitue une donation indirecte de [A] [C] à son profit et ordonner le rapport de leur valeur à la succession, l'arrêt retient qu'il ressort de

M... à rapporter à la succession la somme de 146 772 euros représentant la valeur de la donation indirecte reçue de sa mère du fait de la jouissance gratuite de l'appartement ci-dessus mentionné ; que

La donation indirecte est une libéralité qui peut prendre plusieurs formes, et n'est de ce fait pas soumise au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.

Par jugement du 30 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a : - dit que les modalités de constitution de la SCI G2 ne constituaient pas une donation indirecte au profit de Madame [B

débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel avec réintégration à la succession des biens recélés relativement tant aux transactions immobilières qu'à des donations

valeur de l'avantage consenti par [E] [X] à son épouse, Mme [O], à l'occasion du partage de leur communauté en 1988 lui ayant attribué la pleine propriété de biens immobiliers, expressément qualifié de donation

LA PREMIERE ET DE 9 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'APRES LE DIVORCE, R., SOUTENANT QUE LES DENIERS AYANT SERVI AU PAIEMENT DES PRIX AVAIENT ETE FOURNIS PAR LUI, DEMANDA LA NULLITE DES DONATIONS

de la vente en viager à défaut d'aléa, - subsidiairement, de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut de prix réel et sérieux, - plus subsidiairement, de constater l'existence d'une donation

Elle en conclut qu'il s'agit d'une donation indirecte de l'usufruit.

O..., soit la somme de 38.112,25 € ; que sur les demandes relatives aux donations indirectes et dons manuels effectués par E... O... à son fils M. L...

rapport ; que la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation

jugement du 29 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Troyes a dit que l'acceptation par Jean Z... du testament de son père et sa renonciation à toute action en réduction constituaient une donation

cinquième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une remise de dette consentie dans une intention libérale peut constituer une donation

de sa demande tendant à ce que la sentence arbitrale du 28 novembre 2008 fût annulée, notamment en ce qu'elle décide que le pacte de famille du 22 octobre 1998 est le siège d'une donation indirecte et

F... pour « faire un point sur la donation indirecte essentielle dont ont bénéficié les enfants F... », lequel ne l'en excluait nullement, n'a apporté aucun démenti la concernant, dans la réponse qu'elle