de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... 31 à Compiègne (60200) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

X... a demandé communication, ne pouvait faire obstacle à ce que, selon des modalités appropriées, qu'il appartenait au maire de déterminer, ces documents administratifs fussent mis à la disposition de

communiquer l'intégralité de son dossier que lui aurait opposé la caisse d'allocations familiales de l'Oise serait illégal ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, l'accès aux documents

rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 28 avril 1994 et du nouveau refus de la commune résultant du silence gardé par elle pendant plus de deux mois sur sa demande, M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

soulevée par l'association Manche Nature : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978

Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents administratifs les concernant" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'administration de constituer

Omer X... des documents administratifs le concernant, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, présentée par Mme Odette X..., demeurant ..., La Chapelle des Fougeretz à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du bâtonnier

. ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande rédigée contre la décision du 17 mars 1993 du

d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de l'Oise et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation dudit office à lui verser la somme de 5 000 F pour refus de communication de documents

PORS-ER-STER demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Piriac-sur-Mer à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif

présentes ainsi que le nom des personnes assurant le secrétariat de la séance ; il soutient qu'il s'agit là d'informations nominatives, conformément à ce qu'a estimé la commission d'accès aux documents