en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité

La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme

Ayant ainsi caractérisé la divisibilité de la clause d'indexation, elle en a exactement déduit que celle-ci n'était pas réputée non écrite en son entier, et, à bon droit, a rejeté la demande de la locataire

. - OPÉRATION DE CONCENTRATION - AUTORISATION - DIVISIBILITÉ DE LA DÉCISION D'AUTORISATION EN TANT QUE L'ANALYSE CONCURRENTIELLE PORTE SUR UN MARCHÉ ET EN TANT QU'ELLE A RETENU CERTAINS ENGAGEMENTS - EXISTENCE

The applicant disputed the conclusions of the former, and requested a fresh expert report on the divisibility of the house. The court allowed her request, notwithstanding the objection of B.R. 27 .

En ce qui concerne la divisibilité du projet : 22.

BON MARCHE, compte tenu de cette règle de divisibilité de la dette sociale de la société, il ne peut être fait droit à la demande en paiement du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. 2.

Solidarité page 51 du règlement de copropriété, dans tous les cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires indivis, ceux-ci seraient tenus solidairement et sans divisibilité

[B], l'interdépendance des contrats et l'inapplicabilité de la clause de divisibilité L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci

l'engagement de vente initialement pris par la société PUY MORY bois et être propriétaire des biens litigieux - viendrait au droit de la société PUY MORY bois, circonstance sans conséquence au regard de la divisibilité

que la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a entaché son arrêt d'aucune insuffisance de motivation ni d'omission à statuer, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, compte tenu de la divisibilité

l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers » ; que l'article 2083 alinéa 1er ancien devenu l'article 2349 alinéa 1er du Code civil dispose que « le gage est indivisible nonobstant la divisibilité

Il s'ensuit que toute clause de divisibilité insérée au contrat de location doit être réputée non écrite.

France vie avaient nécessairement intérêt et, partant, qualité pour agir conjointement en recouvrement du solde débiteur des comptes de fin de gestion de l'agence, la cour d'appel, qui a fait de la divisibilité

Il soutient que : - sa requête est recevable, la question de la divisibilité d’une prescription étant de nulle incidence au stade de la recevabilité ; - les prescriptions contestées ne sont pas motivées

RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ALLÈGEMENTS FISCAUX ACCORDÉS AUX ADHÉRENTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES - INSTRUCTION FISCALE - RÈGLE DE NON CUMUL ATTAQUÉE - DIVISIBILITÉ

arrêt du 28 octobre 1992, concernant les faits criminels, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant aux motifs que la cour d'assises avait légalement motivé sa décision en invoquant la divisibilité