Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont de franc-bord, occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre l'action des apparaux de pêche.

Article 2

—

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes

Article 11

—

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article R119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion

Article 435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions

Article 41

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 6

—

Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur département.

Article R2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Article 27-1

—

Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code des douanes

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques ; 4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action

Article 3

—

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle.

Article 1

—

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " SI Honorabilité ", dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, la direction générale de

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.

Article Annexe

—

STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.

Article 2

—

Il prépare les propositions de distinctions honorifiques.

Article 12

—

. - Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation

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