Sur la fin de non-recevoir tirée de prescription de son action en responsabilité opposée par la banque, M.

X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a, le 28 octobre 1987, donné l'ordre à celui-ci de vendre, au cours unitaire de 1 600 francs, 200 actions CFAO, dont 130

exercée directement par elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions divinatoires pour en réduire l'objet aux seuls recours consécutifs aux dommages

récursoire de la fédération relevant de l'action en responsabilité est en conséquence soumise à la prescription quinquennale, cependant que le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts

en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente convention », et en son article 29 que « l'action en responsabilité doit

Factotum, créancier saisissant et défendeur à l'action, la preuve de l'antériorité de la location au moyen des documents et justificatifs complémentaires versés aux débats ; qu'en ne procédant pas

Y... la somme de 1 773 832 francs et la distraction à son profit, sur cette somme, de celle de 917 579,47 francs, demandant, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise ; que M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré du principe de non-rétroactivité de la loi, l'exception de prescription et d'avoir déclaré l'action du trésorier recevable, alors, selon le pourvoi,

n'opérant pas de distinction entre ses obligations à l'égard des clients de la société Cargocaire à laquelle elle succédait aussi bien pour les affaires en cours que pour les affaires terminées, et la

pu mettre régulièrement en mouvement l'action publique requise au-delà du délai de prescription de trois mois par le réquisitoire du ministère public qu'en violation des articles 48-1 et 65 de la loi

jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance d'actif ; qu'en retenant que tel ne serait pas le cas et que cette responsabilité s'appliquerait sans distinction à tous les dirigeants

intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 3 mai 2002 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait été déclaré opposable au Fonds, l'arrêt énonce qu'en opérant une distinction

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors « que le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires ne suppose pas la démonstration d'un risque de confusion ; que dans leurs

La prestation critiquée de KPMG est couverte par la prescription depuis le 2 février 2005 puisque l'action en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter

entre la garantie de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière de la loi Hoguet, ainsi que sur l'admission au passif d'une créance.

[A] [L] a saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [B] [U], avocat au barreau de Rouen.

Les vices apparents relevant de l’article 1642-1 du Code civil ne peuvent pas donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 15/03/2011, n°10-13.778).

- Dit que Mme [M] ne rapporte pas la preuve que le sol du centre commercial [Adresse 6] présentait une position anormale ou était en mauvais état, En conséquence, - Débouté Mme [M] de son action